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*Tarif en vigueur au 01/03/2025 pour un auto entrepreneur avec minimum 5 ans d'expériences professionnelles justifiées
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REGIME AUTO ENTREPRENEUR ARTISAN
Le régime d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) en France est un statut simplifié qui permet à une personne de créer et de gérer facilement une activité professionnelle. Voici les principales caractéristiques :
-
Simplicité administrative : La création et la gestion de l'auto-entreprise sont facilités avec moins de formalités à accomplir.
-
Fiscalité avantageuse : Les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés par rapport au chiffre d'affaires réalisés, permettant une gestion plus flexible des finances.
-
Plafond de chiffre d'affaires : 77 700 € par an pour les activités de services (BNC ou prestations de services commerciaux). 188 700 € par an pour les activités de vente de marchandises ou d'hébergement (hors emplacement meublé de tourisme). En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
-
Une franchise en base TVA : vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’avez pas à collecter ni à reverser cette taxe pour le compte de l’État. Vos prix pratiqués sont donc sensiblement plus bas. Mais
cet avantage est perdu dès lors que vous dépassez un seuil de chiffre d’affaires imposé, qui diffère selon l’activité
(voir tableau). Dès le 1er jour du mois de dépassement, vous devenez automatiquement redevable de la TVA et
devez l’ajouter à vos factures.
En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Bon à savoir
Nature de l'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
Prestations de service commerciales et artisanales (BIC) | 37 500 € de chiffre d'affaires annuel | 41 250 € de chiffre d'affaires annuel |
Achat / vente de marchandises (BIC) | 85 000 € de chiffre d'affaires annuel | 93 500 € de chiffre d'affaires annuel |
Les charges sociales de l'auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis à un régime social simplifié, lui permettant de s’acquitter de cotisations relativement faibles.
Grâce au bénéfice du régime micro-social simplifié, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de charges sociales relativement limitées, et ce, de façon mensuelle ou trimestrielle. Leur montant correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré par l'auto-entrepreneur qui, lui-même, dépend de la nature de l'activité.
Vente de marchandises (BIC) | Prestations de services (BIC) |
|---|---|
12.3 % | 21.2 % |
La fiscalité de l'auto-entrepreneur
L'auto entrepreneur artisan est assujetti au régime micro-fiscal. Il doit payer l’impôt sur le revenu sur son chiffre d’affaires dans la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Pour la fiscalité de sa micro-entreprise, il a le choix entre :
-
le prélèvement forfaitaire libératoire ;
-
le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Avec le versement forfaitaire libératoire, l'entrepreneur paie l'impôt à hauteur de 1,7 % de son chiffre d’affaires tous les mois. Il s’agit d’une option accessible sous condition de revenus.
L’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu est le mode d’imposition classique.
Dans ce cas, le chiffre d’affaires est soumis au barème de l’impôt tous les ans après application d’un abattement forfaitaire de 50 %. Autrement dit, seule la moitié du chiffre d’affaires sera considérée comme un revenu imposable.
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